CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS ADMINISTRATIVES ET COMMERCIALES

 

 Article 1 – Objet
                Le Prestataire propose des prestations de façon ponctuelle ou régulière, de secrétariat courant, juridique et commercial à son domicile ou sur site.
                Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre le Prestataire et son Client, et sont acceptées sans réserve par les deux parties.

Article 2 – Devis – Commande
Chaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents fournis ou des informations communiquées par le Client.
Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal, fax ou courrier électronique, précise notamment :
• La description de la prestation à accomplir ;
• Les modalités de détermination du prix de la prestation. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis ;
• Le délai de livraison de la prestation.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax, signé avec la mention «bon pour accord», lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par retour de mail avec l'expression de son consentement, lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de l'acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d'envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.
Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :
1. La modification ou l'ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l'établissement du devis par le Prestataire ; auquel cas, le Prestataire se réserve le droit d'ajuster le tarif en fonction du volume de travail supplémentaire constaté ou demandé ;
2. Toute demande de prestations à réaliser dans l’urgence ou les dimanches et jours fériés.
À défaut d'accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du client.
Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page ou à l'heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Article 3 – Preuve
Aux fins de la preuve de l'existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

Article 4 – Acompte
Toute commande dont le montant dépasse CENT (100) euros pourra être soumise à une demande d'acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de l'acompte.

Article 5 – Tarifs
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le Client. Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.
Toute facturation au tarif horaire est entendue avec la première heure indivisible.
Une majoration sera appliquée dans les cas suivants :
+ 30 % pour un service express rendu dans la journée ;
+ 50 % pour un service effectué les dimanches et jours fériés.

 

Article 6 – Droit de rétractation et d’annulation
Toute annulation de commande devra être soumise au Prestataire par écrit et aucune annulation de commande ne pourra être acceptée lorsque la prestation est commencée et l’acompte ne pourra être remboursé au Client.

Article 7 - Modalités de paiement
Le règlement des prestations devra être régularisé au plus tard à la date indiquée sur la facture, déduction faite du montant de l’acompte s’il y a lieu. Le règlement pourra être effectué par chèque bancaire ou postal, par virement ou en espèces.

Article 8 – Retard de paiement
Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, tout défaut de paiement à la date de règlement mentionnée sur la facture établie par le Prestataire, des pénalités de retard seront appliquées au taux en vigueur à la date de ladite facture et ce, dès le premier jour de retard.
Conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L. 441-6 et D. 441-4 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, dès le premier jour de retard.

Article 9 – Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; le Prestataire s’engage à les respecter, mais leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier des dommages et intérêts au profit du Client. Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le Client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du Client.

Article 10 - Confidentialité
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Article 11 – Propriété
Les travaux effectués par le Prestataire demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Article 12 - Responsabilité
Le Client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des prestations.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, sauf accord spécifique.
Si sa responsabilité doit être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.

Article 13 – Cas de force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 14 – Juridiction
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive.
En cas de litige, le client s’adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les présentes conditions générales de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Nantes, quel que soit le lieu de livraison des prestations.